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Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementDans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?

Question-réponse

• Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
• Achat entre particuliers

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).

Voir aussi

• Achat ou vente d'un logement [ Logement ]

Question ? Réponse !

• Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France

Références

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis
  Taux de TVA en fonction des transaction
• Code général des impôts : article 278
  Taux normal

Modifié le 14/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)