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Guide des droits et des démarches administratives

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Licenciement : protection du représentant du personnel
Fiche pratique

Mise en place du comité social et économique - 28.09.2017

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. Des décrets d'application restent à paraître.

Cette page sera mise à jour dès la parution de ces textes.

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant une certaine durée, dès la demande d'organisation des élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • délégué syndical (DS),

  • membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),

  • délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises,

  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,

  • représentant de la section syndicale (RSS),

  • candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,

  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections,

  • représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,

  • salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement.

À savoir
la protection s'applique au salarié titulaire comme au suppléant.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour licenciement personnel ou économique).

S'il y a un comité d'entreprise, il doit être consulté et donner un avis sur le licenciement :

  • d'un délégué du personnel,

  • ou d'un membre élu du CE (titulaire ou suppléant),

  • ou d'un représentant syndical au CE,

  • ou d'un représentant des salariés au CHSCT.

L'employeur doit, en plus, demander une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié. L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. En cas de mise à pied du salarié, le délai est réduit à 8 jours.

Toutefois, le délai est prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.

La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

  • à l'employeur,

  • au salarié,

  • à l'organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).

À noter
la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

  • a demandé à l'employeur d'organiser des élections de DP,

  • ou a accepté d'organiser ces élections.

Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :

  • a demandé à l'employeur d'organiser des élections au CE,

  • ou a accepté d'organiser ces élections.

Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
Le salarié bénéficie d'une protection de 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

Références

Modifié le 25/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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