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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentInformation et protection du consommateurDélais de réflexion, de rétractation ou de retour
Délais de réflexion, de rétractation ou de retourFiche pratique
Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion (période à l'issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là). Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
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Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC) -
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
- Garanties [ Argent ]
Modifié le 11/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
