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Guide des droits et des démarches administratives
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)Fiche pratique
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Saisine par le salarié
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
-
un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du ,
-
un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du .
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
-
à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
-
à une sanction disciplinaire,
-
au paiement du salaire ou des primes,
-
à la durée de travail,
-
aux jours de repos ou de congé,
-
aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
-
à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
-
à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
-
d'un licenciement pour motif personnel,
-
d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
-
d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).
-
d'un licenciement pour motif personnel,
-
d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
-
d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).
-
de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
-
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
-
de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
-
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
-
salaire non versé,
-
heures supplémentaires non payées,
-
primes non versées.
-
d'un harcèlement moral,
-
d'un harcèlement sexuel,
-
d'une discrimination.
Objet de l'action |
Délais de prescription |
Point de départ |
|---|---|---|
|
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte |
6 mois |
À compter de la signature du reçu |
|
Contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel |
|
À compter de la notification du licenciement |
|
Contestation du motif et de la procédure de licenciement économique sans plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) |
|
À compter de la dernière réunion du comité social et économique d'entreprise (CSE) ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Contestation du motif économique (licenciement avec PSE) |
|
À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Action relative à l'application des mesures du PSE |
|
À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Contestation de l'application des critères d'ordre du licenciement économique |
|
À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Action en paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non) |
|
À compter de la notification de la rupture |
|
Action tendant à l'application des mesures prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective |
12 mois |
À compter de la date de la rupture du contrat de travail |
|
Contestation portant sur une rupture conventionnelle |
12 mois |
À compter de la date d'homologation |
|
Contestation de la rupture suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
12 mois |
À compter de l'adhésion du salarié au CSP |
|
Action en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée |
|
À compter de la rupture |
|
Contestation relative à la requalification d'un CDD en CDI |
|
À la date du dernier jour de présence chez l'employeur |
|
Action pour obtenir délivrance d'un document lié à la rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) |
|
À compter de la notification de la rupture |
|
Salaires et autres créances salariales |
3 ans |
À compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit |
|
Faits de harcèlement sexuel ou moral |
5 ans |
À compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer |
|
Discrimination |
5 ans |
À compter de la discrimination |
|
Dommages corporels survenu pendant le travail |
10 ans |
À compter du jour de l'intervention de l'accident de travail |
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
-
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du CPH est gratuite.
Saisine par l'employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
-
un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du ,
-
un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du .
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
-
de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
-
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
-
d'un harcèlement moral,
-
d'un harcèlement sexuel,
-
d'une discrimination.
Objet de l'action |
Délais de prescription |
Point de départ |
|---|---|---|
|
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte |
6 mois |
À compter de la signature du reçu |
|
Contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel |
|
À compter de la notification du licenciement |
|
Contestation du motif et de la procédure de licenciement économique sans plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) |
|
À compter de la dernière réunion du comité social et économique d'entreprise (CSE) ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
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Contestation du motif économique (licenciement avec PSE) |
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À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
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Action relative à l'application des mesures du PSE |
|
À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Contestation de l'application des critères d'ordre du licenciement économique |
|
À compter de la dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement |
|
Action en paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non) |
|
À compter de la notification de la rupture |
|
Action tendant à l'application des mesures prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective |
12 mois |
À compter de la date de la rupture du contrat de travail |
|
Contestation portant sur une rupture conventionnelle |
12 mois |
À compter de la date d'homologation |
|
Contestation de la rupture suite à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
12 mois |
À compter de l'adhésion du salarié au CSP |
|
Action en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée |
|
À compter de la rupture |
|
Contestation relative à la requalification d'un CDD en CDI |
|
À la date du dernier jour de présence chez l'employeur |
|
Action pour obtenir délivrance d'un document lié à la rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) |
|
À compter de la notification de la rupture |
|
Salaires et autres créances salariales |
3 ans |
À compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit |
|
Faits de harcèlement sexuel ou moral |
5 ans |
À compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer |
|
Discrimination |
5 ans |
À compter de la discrimination |
|
Dommages corporels survenu pendant le travail |
10 ans |
À compter du jour de l'intervention de l'accident de travail |
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
-
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa 15587*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa 15587*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaireUn exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du CPH est gratuite.
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Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié CERFA 15586*02
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur CERFA 15587*02
- Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes -
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination -
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) -
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique -
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) -
Code civil : article 2226
Dommage corporel -
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires -
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte -
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-5
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
