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Guide des droits et des démarches administratives
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?Question-réponse
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 04.05.2017
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet.
La ville de Paris a ouvert ce téléservice pour une entrée vigueur du dispositif le 1er décembre 2017.
Cette page est en cours d'actualisation.
La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d'habitation.
Règles applicables |
Meublé d'habitation |
Meublé de tourisme |
|---|---|---|
|
Usage du logement |
Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) |
Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
|
Durée de la location |
1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Obligations déclaratives administratives |
Aucune |
Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle) |
|
Contenu du contrat |
Réglementé et proche du régime applicable à une location vide |
Réglementé conformément aux spécificités de cette location |
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Équipement du logement |
La liste des équipements indispensables est fonction de la date de signature du bail |
Il n'existe pas de liste des équipements indispensables. Toutefois, c'est un des éléments qui déterminent le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative) |
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Diagnostics immobiliers |
Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) |
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Loyer |
Libre |
|
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Fin du bail |
Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. |
Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |
