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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions civilesFiche pratique
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.
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Le tribunal d'instance
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal de grande instance
Ministère chargé de la justice -
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail -
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
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Modifié le 01/07/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
