Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F21023.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?Question-réponse
-
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
-
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
