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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions de recoursFiche pratique
Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.
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La cour d'appel
Ministère chargé de la justice -
La Cour de cassation
Cour de cassation
Où s'adresser ?
Modifié le 04/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
