La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• 1 extrait d'acte de mariage

• Si vous êtes ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.)

• Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales (acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc.)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

• Cas général
• À Paris

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez :

• être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,

• et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Extraits d'acte de naissance de votre enfant avec filiation

• Justificatifs de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant : preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, etc.)

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

• Cas général
• À Paris

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

• Cas général
• À Paris

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

• vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,

• ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,

• ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l'âge de 16 ans, sous certaines conditions,

• ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Justificatifs de résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc.

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

• Cas général
• À Paris

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous avez été reconnu :

• apatride,

• ou protégé subsidiaire.

Des membres de votre famille pourront bénéficier de plein droit de la même carte :

• votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est

  antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n'a pas cessé ;

• votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;

• vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler ;

• vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

• Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

• Cas général
• À Paris

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si :

• vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,

• et votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20 %.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Votre visa de long séjour ou titre de séjour

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

• 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

• Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à 20 %

• Attestation de l'organisme français versant la rente

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

• 3 photos

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,

• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.