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Guide des droits et des démarches administratives
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?Question-réponse
2 roues de + de 50 cm3
Vous pouvez effectuer la démarche
-
soit en ligne (l'ancien propriétaire devra déclarer la cession du véhicule en ligne et vous communiquer le code de cession qu'il a obtenu),
-
soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès
-
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
-
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Vous devez disposer du code de cession , remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
-
et vos coordonnées bancaires.
Attention
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
-
Formulaire cerfa 13757*02 de mandat à un professionnel
-
Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
-
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
-
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
2 roues de - de 50 cm3
Vous pouvez effectuer la démarche
-
soit en ligne (l'ancien propriétaire devra déclarer la cession du véhicule en ligne et vous communiquer le code de cession qu'il a obtenu),
-
soit auprès d'un professionnel habilité.
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès
-
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
-
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Vous devez disposer du code de cession , remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
-
l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
-
et vos coordonnées bancaires.
Attention
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
-
Formulaire cerfa 13757*02 de mandat à un professionnel
-
Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
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Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
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Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.
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- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
