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Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût d'un Pacs ?Question-réponse
Vous n'aurez aucun frais.
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
-
des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
-
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.
Où s'adresser ?
Modifié le 16/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
