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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?Question-réponse
Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal d'instance, d'une mairie ou d'un notaire.
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés, qui doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
-
soit votre extrait d'acte de naissance ;
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soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
08 26 08 06 04
02 51 77 36 99
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il pourra vous délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).
Notaire
Voir aussi
Références
-
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
