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Guide des droits et des démarches administratives
Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaireFiche pratique
La pension de retraite du fonctionnaire est calculée en tenant compte du dernier traitement, de la durée des services et bonifications retenues pour la liquidation de la pension et de la durée totale d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus, dans le public et le privé). La pension de l'agent contractuel est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues pour le salarié.
La pension de retraite à taux plein est calculée de la manière suivante :
Traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration.
Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions. Si la durée de 6 mois n'est pas atteinte, la pension est alors calculée en tenant compte de l'indice précédent.
Le pourcentage de liquidation dépend de la durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de la pension, exprimés en trimestres.
Vous bénéficiez du pourcentage maximum, fixé à 75% du traitement indiciaire, si vous justifiez du nombre de trimestres de retraite liquidables requis dans la fonction publique. Ce nombre de trimestres varie selon que vous demandez une retraite en tant que fonctionnaire sédentaire ou actif.
Le nombre de trimestres liquidables dont vous devez justifier varie selon votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance |
Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75% |
|---|---|
|
1948 (ou avant) |
160 (40 ans) |
|
1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
|
1950 |
162 (40 ans et 6 mois) |
|
1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
|
1952 |
164 (41 ans) |
|
1953 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1955 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1956 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958, 1959 ou 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961, 1962 ou 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964, 1965 ou 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968 ou 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970, 1971 ou 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
1973 et après |
172 (43 ans) |
Si votre durée d'assurance retraite dans la fonction publique est inférieure, le pourcentage de votre pension est réduit.
Par exemple, un fonctionnaire né en 1954 doit justifier de 165 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%. S'il justifie d'une durée de services de 155 trimestres, le pourcentage de la pension est fixé à : (75/165) x 155 = 70,45%.
Le nombre de trimestres liquidables dont vous devez justifier varie selon l'année à partir de laquelle vous avez le droit de partir à la retraite, dans les conditions suivantes :
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75% |
|---|---|
|
2008 |
160 (40 ans) |
|
2009 |
161 (40 ans et 3 mois) |
|
2010 |
162 (40 ans et 6 mois) |
|
2011 |
163 (40 ans et 9 mois) |
|
2012 |
164 (41 ans) |
|
2013 ou 2014 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
2015, 2016 ou 2017 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
2018, 2019 ou 2020 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
2021, 2022 ou 2023 |
168 (42 ans) |
|
2024, 2025 ou 2026 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
2027, 2028 ou 2029 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
2030, 2031 ou 2032 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
2033 ou après |
172 (43 ans) |
Si votre durée d'assurance retraite dans la fonction publique est inférieure, le pourcentage de votre pension est réduit.
Par exemple, un fonctionnaire actif pouvant partir à la retraite en 2017 doit justifier de 166 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%. S'il justifie d'une durée de services de 156 trimestres, le pourcentage de la pension est fixé à : (75/166) x 156 = 70,48%.
À savoir
Si vous bénéficiez de bonifications, votre pourcentage de liquidation peut dépasser 75%, dans la limite de 80%.Tous les services accomplis en tant fonctionnaire (titulaire et stagiaire) sont pris en compte pour déterminer le pourcentage de liquidation. On parle alors de trimestres liquidables.
Le calcul du nombre de trimestres liquidables dans la fonction publique varie selon que le service est accompli à temps plein ou à temps partiel.
-
pour élever un enfant de moins de 3 ans,
-
ou pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Aux trimestres liquidables s'ajoutent, si vous y avez droit, des bonifications accordées, notamment :
-
si vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant 2004 (bonification d'un an par enfant),
-
si vous avez pris en charge des enfants avec lesquels vous n'avez pas de lien de filiation (enfant de votre époux(se) issu d'une union précédente, par exemple) avant 2004, que vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire et à condition d'avoir interrompu ou réduit votre activité (bonification d'un an par enfant),
-
si vous avez accouché avant 2004 au cours de vos études, avant votre recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans les 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (bonification d'un an par enfant),
-
pour les services civils rendus hors d'Europe,
-
pour campagnes dans le cas de services militaires.
Tout enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 n'ouvre pas droit à bonification. Cependant, il est pris en compte dans la durée des services.
Si vous avez perçu la NBI au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de ce complément de rémunération et du montant moyen annuellement perçu.
Si vous justifiez, par exemple, de 39 ans de services, dont 10 ans à temps partiel sans surcotisation, et avez 1 enfant né avant le 1er janvier 2004 :
-
au titre de la durée d'assurance, vous bénéficiez d'un droit à pension pour 39 ans de services (156 trimestres),
-
mais votre pension est calculée sur la base de 152 trimestres liquidables : 29 ans (116 trimestres) à temps plein + 10 ans à temps partiel comptant 8 ans (32 trimestres) + 4 trimestres de bonification pour enfant.
Le montant de votre pension peut faire l'objet d'un coefficient :
-
de minoration (décote) si vous n'avez pas atteint l'âge d'annulation de la décote et que le nombre total de trimestres de retraite que vous avez acquis, tous régimes confondus (dans le privé et dans le public), est inférieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
de majoration (surcote) si le nombre total de trimestres acquis, tous régimes confondus (dans le privé et dans le public), est supérieur au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée chaque année, le 1er octobre.
La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de la pension de retraite du fonctionnaire retraité.
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Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L11 à L12ter
Trimestres liquidables (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Calcul du taux plein (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L15 et L16
Traitement servant au calcul et revalorisation de la pension (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R10 à R25-1
Bonifications (FPE) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 13 à 17, 19, 28 (FPT et FPH) -
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant cotiser à la retraite sur la base du taux plein
