Tout procès ou toute affaire traitée par un juge judiciaire est concernée :

• un procès civil ou pénal (sauf devant la cour d'assises),

• une enquête devant un juge d'instruction,

• ou une audience devant la chambre de l'instruction.

Les affaires traitées par un juge administratif sont également concernées.

Le texte contesté doit être :

• de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci (les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC),

• et directement applicable à votre cas personnel. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Pour poser une QPC, vous pouvez être

• la personne qui a lancé la procédure initiale

• ou la personne mise en cause.

Vous devez rédiger une demande écrite expliquant pourquoi vous contestez cette loi.

La demande doit obligatoirement être présentée par un avocat, si la représentation par un avocat est obligatoire dans votre affaire. Par exemple, pour une affaire relevant du tribunal de grande instance.

Comme motifs d'inconstitutionnalité, vous pouvez avancer le non-respect :

• du texte de la Constitution de 1958 en lui-même : il garantit l'égalité des droits entre les citoyens. Il protège également contre les détentions arbitraires ;

• du préambule de la Constitution de 1946 : il garantit notamment la liberté d'adhérer à un syndicat, le droit de grève ou le droit à une protection sociale ;

• de la Déclaration des droits et l'homme et du citoyen de 1789 : ce texte garantit notamment la liberté d'expression et la présomption d'innocence ;

• de la charte de l'environnement : cette charte garantit le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

• des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : ils garantissent notamment la liberté d'association ou la spécificité de la justice des mineurs. Ils ne sont pas contenus dans un texte précis, mais sont établis par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État.

Vous devez déposer votre QPC devant le juge chargé de votre affaire.

Le dépôt peut se faire à tout moment au cours de l'audience ou de l'instruction.

Votre QPC est d'abord examinée par le juge chargé de votre affaire.

Lors d'une enquête menée par un juge d'instruction, ce dernier transmet directement la question à la chambre de l'instruction.

Le juge ou la chambre de l'instruction doit décider sans délai et vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;

• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;

• la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.

Il s'agit de vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;

• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;

• et que la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.