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Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?Question-réponse
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise
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Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)
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Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession
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Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule
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Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
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Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation
la fiche d'identification du véhicule n'est pas un titre de circulation et ne permet pas d'obtenir un duplicata de la carte grise.
