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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?Question-réponse
Perte
En cas de perte du permis bateau (plaisance), vous devez rédiger une attestation sur l'honneur précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau.
Attention
toute fausse déclaration est lourdement sanctionnée par des peines d'amendes et de prison.Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit également comporter les documents suivants :
-
Timbre fiscal de 70 € ;
-
Photo d'identité ;
-
Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
-
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
-
Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
-
Timbre fiscal de 35 € ;
-
Photo d'identité ;
-
Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
-
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau ;
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
-
Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Vol
En cas de vol de votre permis bateau (plaisance), vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera alors remis.
Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
-
Timbre fiscal de 70 € ;
-
Photo d'identité,
-
Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
-
Récépissé de déclaration de vol ;
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
-
Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, vous devez compléter, dater et signer un formulaire de demande de duplicata.
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur
Cerfa 14679*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
-
Timbre fiscal de 35 € ;
-
Photo d'identité,
-
Photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente ;
-
Récépissé de déclaration de vol ;
-
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus ;
-
Pour faciliter les recherches, photocopies du ou des titres demandés si vous en disposez ;
-
Enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse si vous résidez à l'étranger.
Vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne.
Ces timbres prennent la forme :
-
soit d'un document PDF avec un code qui peut également être scanné directement depuis votre téléphone ou tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
-
soit d'un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Vous pouvez également acheter vos timbres fiscaux chez un buraliste.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.
Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.
Voir aussi
- Permis bateau et navigation de plaisance [ Loisirs ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur CERFA 14679*01
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances
- Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur CERFA 16309*01
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal -
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Atteintes à la confiance publique
