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Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?Question-réponse
Le médiateur de l'eau cherche des solutions amiables concernant les litiges entre consommateurs d'eau et distributeurs d'eau.
Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de distribution d'eau et d'assainissement.
Pour saisir le médiateur de l'eau, il faut au préalable adresser une réclamation au service clients de votre distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le distributeur d'eau dispose alors d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Votre devez remplir un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné des certaines pièces justificatives parmi lesquelles, par exemples :
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la facture litigieuse recto/verso,
-
le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,
-
la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,
-
le contrat d'abonnement au service de l'eau,
-
la facture de résiliation...
Ces documents doivent être envoyés par courrier.
Médiateur de l'eau
Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
Sur le site du Médiateur de l'eau
Gratuit
À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois.
Votre distributeur d'eau et vous-même devez dans un délai de 2 mois informer le médiateur des suites données à sa recommandation, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
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Pour en savoir plus
- Site du Médiateur de l'eauMédiateur de l'eau
