Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F15255.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)Fiche pratique
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant dont les capacités de décision et d'action dans les actes de la vie quotidienne sont altérées.
Ce type d'hébergement peut :
-
proposer des activités quotidiennes d'éveil ou occupationnelles (musique, relaxation, activités manuelles...),
-
et être structuré autour d'unités de vie comprenant 8 à 10 chambres individuelles.
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
-
le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
-
et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
L'admission en Mas se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 18 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) équivalente à 30 %, soit 243,27 €. Cette réduction n'est pas appliquée si vous payez le forfait journalier, soit 18 € par jour.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Certificat médical adulte/enfant À joindre à toutes demandes Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 13788*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie -
Code de l'action sociale et des familles : article R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées -
Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
