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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant non compté à charge.

Enfant mineur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur non compté à charge.

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge (soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même).

À savoir
en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur non compté à charge.

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :

  • Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,

  • La pension ne doit pas dépasser certains plafonds

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 410 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé).

Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 738 € par enfant.

À noter
votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante :

  • Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,

  • La pension ne doit pas dépasser certains plafonds

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

  • 5 738 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire

  • 11 476 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins

  • 11 476 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple

À noter
votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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