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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé. Exemple : location d'un appartement, d'une maison.
Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €
Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement.
Vous pouvez également choisir volontairement le régime réel. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.
Attention
le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .-
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
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vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
-
vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
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vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
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vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.
-
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
Revenus locatifs supérieurs à 15 000 €
Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
-
vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
-
vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
-
vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
À savoir
une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*19
- Déclaration 2017 des revenus fonciers Ministère chargé des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus fonciers CERFA 10334*21
- Déclaration 2017 spéciale des revenus fonciers Ministère chargé des financesNotice pour remplir la déclaration spéciale des revenus fonciers de l'année 2016 CERFA 10335*21
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Ministère chargé des finances CERFA 14872*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 14 à 14A
Définition des revenus fonciers -
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions - Bofip-impôts n°BOI-RFPI relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bofip-impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
