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Guide des droits et des démarches administratives

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Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Gens du voyage : nouvelles règles d'inscription sur les listes électorales - 07.11.2017

Depuis le 27 janvier 2017, l'obligation de détenir un livret de circulation est supprimée. En conséquence, les modalités d'inscription sur les listes électorales sont modifiées. Un décret, publié le 7 novembre 2017, précise ces nouvelles règles.

Cette page est en cours de mise à jour.

Pour le domicile (ou la résidence)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse,

  • ou, pour les personnes en maison de retraite, une attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

S'il s'agit d'une résidence (secondaire par exemple), vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois qui doit prouver la résidence dans la commune depuis au moins 6 mois.

Il peut s'agir d'un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • ou avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • ou titre de propriété ou quittance de loyer,

  • ou bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

À noter
après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.
Il faut présenter une lettre signée du parent qui vous héberge qui certifie que vous habitez chez lui.
Il faut présenter les documents suivants :

  • lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,

  • et un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse

À noter
après le dépôt de votre demande à la mairie, la commission administrative de révision des listes décide de votre inscription. En cas de refus (cas de rejet du bulletin de salaire ou de la facture de téléphone mobile), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal d'instance. Le tribunal statue jusqu'au jour du scrutin.

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le préfet.

Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.

Pour un contribuable

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans la commune depuis au moins 5 années.

  • Soit la taxe d'habitation,

  • soit la taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)

  • soit la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux :

  • soit les 5 derniers avis d'imposition,

  • soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip).

Voir aussi

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Références

Modifié le 23/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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