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Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement économique : lettre de licenciementFiche pratique
Modèle de lettre de notification et délai indiquant les motifs du licenciement - 08.11.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a prévu, en son article 4, des modèles de lettre de notification du licenciement et l'instauration d'un délai dans lequel l'employeur peut préciser les motifs de licenciement.
Le(s) décret(s) devant fixer ces modèles et préciser ce délai reste(nt) à paraître. Les informations contenues dans cette page seront modifiées dès l'entrée en vigueur du ou des textes.
L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
La lettre de licenciement doit mentionner :
-
les motifs économiques invoqués par l'employeur,
-
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (si le salarié n'a pas encore donné sa réponse),
-
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur peut mentionner dans la lettre que le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification. Si cette mention n’apparaît pas dans la lettre, le salarié peut contester son licenciement dans un délai de 2 ans.
La lettre de licenciement doit mentionner :
-
les motifs économiques invoqués par l'employeur,
-
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement,
-
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur peut mentionner dans la lettre que le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification. Si cette mention n'apparaît pas dans la lettre, le salarié peut contester son licenciement dans un délai de 2 ans.
La lettre de licenciement est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours.
Nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours |
Délai d'envoi de la lettre de licenciement |
|---|---|
|
Licenciement individuel |
7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre) |
|
Entre 2 et 9 salariés |
7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable |
|
Entre 10 et 49 salariés |
30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte. |
|
Au moins 50 salariés |
Après :
|
Références
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) -
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) -
Code du travail : article R1233-20
Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés) -
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
