Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F420.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?Question-réponse
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise.
Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Centre de contact : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
-
Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise.
Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
-
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Centre de contact : Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
-
Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique
L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne (format 123-AB-75), le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander une carte grise pour un véhicule de collection Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Déclaration de cession d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur CERFA 15776*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
