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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?Question-réponse
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.
Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.
En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.
Attentionla condition suspensive n'autorise pas le futur acquéreur à renoncer à demander le prêt immobilier sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive -
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente
