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Guide des droits et des démarches administratives
Que contient le contrat d'intérim ?Question-réponse
Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim en prévoyant notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès sa parution.
Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Le contrat de mission doit être :
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écrit,
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signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)
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et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
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reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
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la qualification professionnelle du salarié,
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les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),
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le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,
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une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
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une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).
Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition -
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission
