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Guide des droits et des démarches administratives
Avance loca-pass : aide au paiement du dépôt de garantie du logementFiche pratique
L'avance loca-pass est un prêt accordé au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans, sous certaines conditions.
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.
La garantie loca-pass s'adresse :
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à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
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aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.
Le jeune de moins de 30 ans doit être :
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en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
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ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
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ou en recherche d'emploi,
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ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur),,
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ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
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ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide.
À savoir
un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions.Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :
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obtenu une autre avance loca-pass ou garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
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ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,
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ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
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ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet :
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d'un bail,
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ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale,
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ou d'un avenant au bail en cas de colocation.
Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.
Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum.
En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- FAQ aides loca-passAction logement
- Avance agri-loca-passAction logement
