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Chiens dangereux : description, interdictions et obligations
Fiche pratique

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;

  • Mastiff (chiens dits boerbulls) ;

  • ou Tosa.

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Il s'agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;

  • Rottweiler ;

  • Tosa ;

  • et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

  • mineurs ;

  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;

  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 ;

  • personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

  • la connaissance des chiens ;

  • la relation entre le maître et son chien ;

  • les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir
il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Mairie

Site internet

Préfecture

Site internet

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir
l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

  • niveau 1 : pas de risque particulier ;

  • niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

  • niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

  • niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

À noter
il est possible de trouver la liste des vétérinaires agréés pour effectuer l'évaluation comportementale des chiens sur le site des préfectures .

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 2

Tous les 3 ans

Niveau 3

Tous les 2 ans

Niveau 4

Tous les ans

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2nde catégorie.

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;

  • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

  • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire ;

  • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

  • attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter
pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
    • Adressez-vous à la préfecture de police de Paris. Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

    • attestation d'aptitude du propriétaire.

    Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
    • Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;

    • certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

    • attestation d'aptitude du propriétaire.

    Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • Mairie
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
    • Si vous habitez Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;

    • certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;

    • attestation d'aptitude du propriétaire.

    Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français 'LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire

    • Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

    Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

    Attention
    aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

    Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

    Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

    Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

    En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

    Mairie

    Site internet

    Si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.

    Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

    01 49 96 33 40

    Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

    Le permis de détention est gratuit.

    Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

    L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

    À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

    Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

    À noter
    les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.

    La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

    Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

    • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

    • demander le placement de l'animal en fourrière,

    • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

    Toutes ces mesures sont à vos frais.

    Mairie

    Site internet

    Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

    01 49 96 33 40

    Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

    Obligations spécifiques aux propriétaire de chiens de 1re et 2de catégorie

    Chiens de 1re catégorie

    Chiens de 2de catégorie

    Accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun

    Interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse

    Autorisé : avec tenue en laisse et muselière

    Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

    Interdit

    Autorisé : avec tenue en laisse et muselière

    Importation ou introduction en France

    Interdites

    Autorisées

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 16/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Liens utiles