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Accueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionEst-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Question-réponse

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1^er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Voir aussi

• Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit (Pour s'informer)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice

Références

• Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
  Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice