Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1816.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Aide juridictionnelleFiche pratique
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Vous êtes français
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
-
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
-
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
-
la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
-
vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
-
vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont :
-
les vôtres,
-
celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
À noter
les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 007 € |
100% |
|
Entre 1 008 € et 1 190 € |
55% |
|
Entre 1 191 € et 1 510 |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 188 € |
100% |
|
Entre 1 189 € et 1 372 € |
55% |
|
Entre 1 373 € et 1 692 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 370 € |
100% |
|
Entre 1 371 € et1 553 € |
55% |
|
Entre 1 554 € et1 873 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 484 € |
100% |
|
Entre 1 485 € et 1 667 € |
55% |
|
Entre 1 668 € et 1 987 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 599 € |
100% |
|
Entre 1 600 € et 1 782 € |
55% |
|
Entre 1 783 € et 2 102 € |
25% |
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.L'aide juridictionnelle peut être accordée :
-
pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
-
pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
-
pour une transaction ;
-
pour faire exécuter une décision de justice ;
-
à un mineur auditionné par un juge ;
-
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
-
pour une procédure de médiation.
Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 15626*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireLe lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Vous êtes étranger
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
vos ressources sont inférieures à un plafond ;
-
l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
-
vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge s'ils vivent habituellement à votre foyer :
-
votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources ;
-
vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
-
vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont :
-
les vôtres,
-
celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
À noter
les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle accordée à un mineur lorsque le litige les oppose ou si les parents manifestent un désintérêt à son égard à l'occasion d'un procès pénal le mettant en cause.Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 007 € |
100% |
|
Entre 1 008 € et 1 190 € |
55% |
|
Entre 1 191 € et 1 510 |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 188 € |
100% |
|
Entre 1 189 € et 1 372 € |
55% |
|
Entre 1 373 € et 1 692 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 370 € |
100% |
|
Entre 1 371 € et1 553 € |
55% |
|
Entre 1 554 € et1 873 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 484 € |
100% |
|
Entre 1 485 € et 1 667 € |
55% |
|
Entre 1 668 € et 1 987 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 599 € |
100% |
|
Entre 1 600 € et 1 782 € |
55% |
|
Entre 1 783 € et 2 102 € |
25% |
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
-
étranger résidant habituellement et légalement en France ;
-
résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark ;
Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
-
maintenu en zone d'attente ;
-
destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour ;
-
frappé d'une mesure d'éloignement ;
-
mineur ;
-
témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile ;
-
bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ;
-
faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
-
dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
-
pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
-
pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
-
pour une transaction ;
-
pour faire exécuter une décision de justice ;
-
à un mineur auditionné par un juge ;
-
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;
-
pour une procédure de médiation.
Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 15626*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireLe lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justiceNotice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère chargé de la justice CERFA 15173*01
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Commission européenne
- Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire destiné aux personnes morales à but non lucratif Ministère chargé de la justice CERFA 15628*01
- Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice
- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat en cas de commission et désignation d'office Ministère chargé de la justice CERFA 15627*01
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle -
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1 -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources
