Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1780.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Le juge de proximité existe-t-il encore ?Question-réponse
Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance.
À savoirles juges de proximité ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire. Ce sont des juges issus de la société civile, qui exercent parallèlement une activité compatible avec les fonctions judiciaires. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.
Modifié le 13/11/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
