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Guide des droits et des démarches administratives
Retraite du salarié : durée d'assurance (trimestres de retraite)Fiche pratique
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres (annuités) permettant d'acquérir des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'assurance, les périodes assimilées et les situations ouvrant droit à majoration de trimestres. La durée d'assurance retraite permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet ou non d'une réduction.
La durée d'assurance constitue l'ensemble des trimestres que vous avez validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime général de la sécurité sociale. Elle comprend :
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les périodes d'assurance retraite pour lesquels le salarié a cotisés durant son activité professionnelle,
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les périodes d'interruption d'activité assimilées à des trimestres d'assurance,
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les situations ouvrant droit à majoration de trimestres,
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les trimestres rachetés,
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les périodes de congé de formation au cours desquelles l'employeur n'a pas versé de rémunération,
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les cotisations versées tardivement par l'employeur (cotisations arriérées).
La durée d'assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique, et de calculer le montant de la pension.
La durée d'assurance pour le taux plein est prise en compte tous régimes confondus (régime général de la Sécurité sociale et tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public). Pour le calcul de la pension, votre caisse de retraite tient compte uniquement de votre durée d'assurance au régime général.
À savoir
le nombre de trimestres d'assurance (trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.
Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire d'avoir versé des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Années durant lesquels vous avez été salarié |
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
|---|---|
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Avant 1972 |
Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
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Entre 1972 et 2013 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
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Depuis 2014 |
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, 1 464 €) |
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d'assurance, à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Date de naissance de l'enfant |
Conditions de validation de trimestres |
|---|---|
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Avant 2014 |
un trimestre validé durant le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement |
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2014 et après |
un trimestre validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle vous avez bénéficié d'une indemnisation pour maternité |
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en raison de votre maternité, de l'adoption et de l'éducation de chaque enfant,
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si vous avez pris un congé parental d'éducation,
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si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Info-retraite.frGroupement d'intérêt public "Union retraite"
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L351-3
Périodes assimilées (principes généraux) -
Code de la sécurité sociale : article R351-9
Validation d'un trimestre d'assurance -
Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation)
