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Guide des droits et des démarches administratives
Allocation pour la diversité dans la fonction publiqueFiche pratique
L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.
Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes :
-
étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public,
-
ou sans emploi,
-
ou élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public.
Attention
les allocations sont contingentées, chaque région ne peut donc en distribuer qu'un nombre limité.Les étudiants et personnes sans emploi doivent être :
-
titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac),
-
ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation.
Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
Les revenus perçus par les candidats ou leur famille au cours de l'année 2016 ne doivent pas dépasser 33 100 € bruts.
Les demandes doivent être adressées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur avant le 30 septembre 2017.
Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :
Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.
Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique
Accéder au formulaireLe dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.
Attention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.Préfecture de région
Préfecture
Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne :
Sinon, vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.
Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique
Accéder au formulaireLe dossier est à transmettre par courrier à la préfecture de région.
Préfecture de région
Votre demande doit être faite par courrier.
Vous devez télécharger, imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et le compléter des pièces justificatives.
Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique
Accéder au formulaireAttention
vérifiez auprès de la préfecture l'adresse où déposer le dossier.Préfecture de région
Préfecture
Les allocations sont attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel limité.
Pour l'année 2017-2018, le montant de l'allocation est de 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois :
-
1000 € vers le mois de septembre 2017 (si le dossier est complet)
-
et 1000 € en février 2018.
L'allocation est accordée pour une durée maximale d'un an.
À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.
Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Les bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.
À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues.
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Services en ligne et formulaires
- Allocation pour la diversité : régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts de France et Normandie Ministère chargé de l'intérieur
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique : région Île-de-France Ministère chargé de l'intérieur
- Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
- Instituts et centres de préparation à l'administration générale (Ipag et Cpag)Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
- Circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017-2018
- Arrêté du 21 juillet 2017 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2017-2018
