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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentCrédit immobilierQue devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?Question-réponse
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez contacté un prêt est annulé, vous devrez le rembourser à votre prêteur.
Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum est de 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.
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Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit -
Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22
Contrat de crédit immobilier
Modifié le 23/09/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
