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Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : changement du nom d'usageFiche pratique
Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse sur votre carte grise, vous pouvez faire modifier votre titre.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez avoir accès
-
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
-
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez avoir accès
-
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
-
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
À noter
si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez avoir accès
-
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
-
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-
Acte d'état civil
L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
-
un numéro de dossier,
-
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
-
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Question ? Réponse !
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Services en ligne et formulaires
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieur À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
