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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Question-réponse
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.
Vous devez la faire si vous constatez une erreur sur votre carte grise.
Toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de l'adresse, le 2ème prénom ou le nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
-
Carte grise portant l'erreur à corriger
-
Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire ; justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un prénom)
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
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un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.
Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne :
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la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse,
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le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale,
-
une taxe sur les véhicules polluants erronée.
En revanche, si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est gratuite.
Vous la recevrez sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine à 10 jours environ.
À savoir
vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation -
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
