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Perte et récupération de points du permis de conduire
Fiche pratique

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 05.01.2016

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Si le retrait n'aboutit pas à une perte totale des points, vous pouvez les récupérer de différentes manières.

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6
Attention
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6
Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3
Infractions liées au véhicule

Vitres

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

3
Délits

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6

Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

  • le paiement d'une amende forfaitaire,

  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • l'exécution d'une composition pénale,

  • une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés en lettre simple par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :

  • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,

  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Par ailleurs, à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Site internet : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Ministère chargé de l'intérieur

En cas de perte de tous vos points, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

  • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

  • prononce l'invalidité du permis de conduire,

  • vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re , 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai. Ce délai de 2 ans commence à partir :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

  • utilisation d'un téléphone tenu en main,

  • conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,

  • circulation en sens interdit,

  • non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

  • non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),

  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

  • que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans

  • et que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique. Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire. À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).
Le point est récupéré au terme d'un délai de 6 mois si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.
S'il ne vous reste que 4 points ou moins (si vous avez déjà commis d'autres infractions avant), vous pouvez, si vous le souhaitez, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière vous délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points. Si vous ne faites pas de stage, la durée de la période probatoire est prolongée d'un an.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre. Si vous refusez ce stage, vous êtes passible d'une amende de 135 € et risquez une suspension de permis d'une durée de 3 ans. Si vous effectuez ce stage, le centre de formation à la sécurité routière vous délivre une attestation de suivi de stage. À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l'adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l'infraction. Vous ne pouvez pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de votre permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Vous ne pouvez pas récupérer plus de 4 points (si vous en avez 5, vous devrez attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois. Vous devez repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

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Références

Modifié le 21/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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