Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :

• soit à un parent qui en assure la charge ;

• soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

• soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2 ;

• soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

• poursuivre des études,

• être en apprentissage,

• être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

• vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

• vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

• Ameli en ligne

Dispositions transitoires Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il peut faire sa demande d'affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :

• perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

• reçoit son propre décompte de remboursement ;

• et dispose de son propre compte Ameli.

Les étudiants âgés de 16 à 18 ans, en leur qualité d'ayant droit autonome, bénéficient automatiquement du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal. Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré. En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé. Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

La personne majeure  :

• perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

• reçoit son propre décompte de remboursement ;

• et dispose de son propre compte Ameli.