Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33354.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransportsContrôle techniqueQuelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?Question-réponse
Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l'Union européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite.
Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.Si votre véhicule est immatriculé en France, vous ne pouvez pas faire faire le contrôle technique dans un autre pays. Lors de votre retour en France, celui-ci ne sera pas valable.
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
- Code de la route : article L323-1
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
-
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Modifié le 02/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
