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Accueil particuliersLogementLocation immobilière : candidat locataireLe bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
Question-réponse

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

1 personne

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple  : Cas général

(somme des âges >55 ans)

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Couple : Jeune ménage

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Par personne supplémentaire

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)

20 756 €

20 756 €

16 125 €

Jeune ménage

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 4 065 €

+ 3 173 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Voir aussi

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Références

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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