Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : - F789.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?Question-réponse
Non, un crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis le 1er juillet 2014. Toutefois, les crédits hypothécaires rechargeables conclus avant cette date continuent à s'appliquer jusqu'à leur conclusion, mais ne pourront plus être renouvelés.
Recharger son crédit hypothécaire permet qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial "recharge" l'hypothèque qui peut ainsi garantir de nouveaux emprunts. L'hypothèque originelle garantit ainsi des créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif.
L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.
La clause de rechargement garantissant un crédit à la consommation engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement, le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par adjudication).
À noter
l'hypothèque peut toujours être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles (rechargement pour créance professionnelle) -
Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques -
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
