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Guide des droits et des démarches administratives
Visa de long séjour (séjour de 4 mois à 1 an)Fiche pratique
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est valable uniquement pour la France. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Vous êtes concerné si :
-
vous êtes étranger (sauf citoyen de l'Espace économique européen, suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican),
-
et vous venez en France pour un séjour d'une durée de 4 mois à 1 an maximum.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne afin de l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de démarches auprès de la préfecture pendant sa durée de validité.
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
-
de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
-
de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
-
de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
-
de retraité ou conjoint de retraité,
-
d'artiste.
Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" .
Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
À savoir
vous devez obtenir une autorisation de travail si vous êtes néo-zélandais ou russe.Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
-
vous devez avoir moins de 18 ans,
-
vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
-
vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'Espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours par période de 6 mois.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
-
pour suivre un enseignement court,
-
ou pour exercer une activité artistique,
-
ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À son expiration, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Renseignez-vous auprès du consulat de France dans votre pays de résidence pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Dès que votre dossier est complet.
Renseignez-vous suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.
Dans certains pays, la gestion de ces rendez-vous est confiée à des centres d'appel privés.
Dans d'autres pays, la réception des demandes de visas est externalisée : ce sont des agences privées agréées qui reçoivent les dossiers de demande de visas. Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du consulat concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.
Les étrangers de 35 pays doivent, pour obtenir un visa pour étudier en France, effectuer obligatoirement leur demande via internet.
Afrique |
Amériques |
Afrique du Nord Moyen-orient |
Asie Océanie |
Europe |
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Bénin |
Argentine |
Algérie |
Chine |
Russie |
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Burkina Faso |
Brésil |
Égypte |
Corée du Sud |
Turquie |
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Cameroun |
Chili |
Iran |
Inde |
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Comores |
Colombie |
Liban |
Indonésie |
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Congo Brazzaville |
États-Unis |
Maroc |
Japon |
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Côte d'Ivoire |
Mexique |
Tunisie |
Taïwan |
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Gabon |
Pérou |
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Vietnam |
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Guinée |
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Madagascar |
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Mali |
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Maurice |
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Mauritanie |
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Sénégal |
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Cette demande se fait sur le site de Campus France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
- Demande de visa pour un long séjour en France CERFA 14571*05
- Demande de visa pour un long séjour en France CERFA 14571*05
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
-
de votre photo,
-
et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa s'élève à 99 €
À noter
le montant du visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine s'élève à 15 €.Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
-
l'époux de Français,
-
le membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse,
-
le travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
-
l'enseignant de français,
-
l'assistant ou le lecteur de langue étrangère,
-
certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail,
-
le titulaire d'un passeport diplomatique ou de service,
-
l'étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère,
-
l'invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France,
-
l'ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical.
Tout refus de visa doit être motivé.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
Ministère des affaires étrangères
48, rue Georges Méliès
BP 43605
44036 Nantes cedex 01
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :
-
la notification du refus écrit,
-
ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
-
rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
-
ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Tribunal administratif de Nantes
Pour en savoir plus
- Visa vacances-travailMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2-1 à L211-2-2
Visa délivré à l'époux de Français (article L211-2-1) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire (article L311-7) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant et l'ascendant de Français (article L314-11) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3-1
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire (article R311-3) -
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
