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Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Question-réponse
Si l'administration fiscale constate des erreurs dans l'établissement de votre impôt, elle peut faire les rectifications nécessaires dans un certain délai, appelé délai de reprise.
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Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond à une réduction ou une exonération accordée à tort, le délai de reprise est plus important. Il s'exerce jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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À tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Références
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Livre des procédures fiscales : article L172 F
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public -
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation - BOFIP-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
