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Guide des droits et des démarches administratives
Aides financières pour le paiement des factures d'eauFiche pratique
Depuis le 16 avril 2013, une expérimentation est mise en place pour une période de 5 années en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'une tarification spéciale (tarif progressif).
L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).
Cette expérimentation peut prendre la forme :
-
d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
-
ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus.
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes.
Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.
Départements |
Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation |
|---|---|
|
01-Ain |
Ville de Bourg-en-Bresse |
|
04-Alpes-de-Haute-Provence |
Ville de Digne-les-Bains |
|
07-Ardèche |
Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche |
|
16-Charente |
Communauté d'agglomération du Grand Angoulême |
|
21-Côte-d'Or |
Communauté urbaine du Grand Dijon |
|
22-Côtes-d'Armor |
Saint-Brieuc Agglomération, ville de Lannion |
|
29-Finistère |
Communauté urbaine de Brest métropole océane |
|
33-Gironde |
Bordeaux Métropole |
|
34-Hérault |
Syndicat mixte Garrigues Campagne |
|
35-Ille-et-Vilaine |
Métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais |
|
38-Isère |
Grenoble Alpes Métropole |
|
40-Landes |
Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin |
|
44-Loire-Atlantique |
Communauté urbaine Nantes Métropole |
|
50-Manche |
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage |
|
54-Meurthe-et-Moselle |
Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey |
|
55-Meuse |
Commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun |
|
59-Nord |
Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille, ville de Denain |
|
60-Oise |
Communauté d'agglomération creilloise |
|
62-Pas-de-Calais |
Communauté urbaine d'Arras |
|
64-Pyrénées-Atlantiques |
Ville de Bayonne |
|
67-Bas-Rhin |
Euro-métropole de Strasbourg |
|
73-Savoie |
Communauté d'agglomération Chambéry Métropole |
|
75-Paris |
Eau de Paris |
|
76-Seine-Maritime |
Communauté de communes Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise |
|
77-Seine-et-Marne |
Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
78-Yvelines |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
81-Tarn |
Ville de Castres |
|
85-Vendée |
Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau" |
|
91-Essonne |
Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
92-Hauts-de-Seine |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
93-Seine-st-Denis |
Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
94-Val-de-Marne |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
95-Val-d'Oise |
Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) |
|
971-Guadeloupe |
Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) |
|
972-Martinique |
Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) |
|
973-Guyane |
Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune de Maripasoula, communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi |
|
974-La Réunion |
Commune de Saint-Paul |
C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
- Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
- Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
- Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau ?
- Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 28 - Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau
