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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?Question-réponse
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts.
En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l'année, vous pouvez accéder à vos données fiscales personnelles des dernières années :
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Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants
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Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux
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Avis de taxe d'habitation
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Avis de taxe foncière
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Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
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Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
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État détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers)
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, imposition à l'ISF, etc.).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu ou un justificatif d'impôt sur le revenu.Vous pouvez le consulter, sans frais à payer :
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Sur place dans le service qui gère votre dossier
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Ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier
Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À noter
en cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Pour saisir la Cada en cas de refus de communication d'une déclaration que vous avez faite au service des impôts)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
Références
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Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
Délivrance de documents aux contribuables - BOFIP-Impôts n°BOI-DJC-SECR-20120912 relatif au secret fiscal
