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Guide des droits et des démarches administratives
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?Question-réponse
Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
Procédure |
Effet |
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Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père |
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Permet de rétablir la paternité d'un enfant s'il est né après le divorce de ses parents ou s'il été reconnu par un autre homme que le mari de la mère de l'enfant |
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Permet d'établir la filiation paternelle d'un enfant sans lien biologique |
l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
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