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Guide des droits et des démarches administratives
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?Question-réponse
La filiation se prouve :
-
par l’acte de naissance de l’enfant,
-
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
AttentionToute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Dans certains cas, l'établissement de la filiation est impossible
Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.
Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.
En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Modifié le 29/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
