En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F11144.xml

Guide des droits et des démarches administratives

L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?
Question-réponse

Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

  • ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

  • ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

À savoir

à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation.

Modifié le 09/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr