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Guide des droits et des démarches administratives
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapésFiche pratique
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.
Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.
Ce mode d'hébergement peut varier au niveau :
-
de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire),
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et de l'encadrement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas, par exemple).
Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
Il n'est pas médicalisé. Les prestations médicales, en cas de besoin, sont réalisées par des médecins libéraux.
Pour pouvoir y être admis, vous devez :
-
avoir moins de 60 ans et être reconnu handicapé par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
-
avoir fait l'objet d'une décision d'orientation en foyer d'hébergement par la CDAPH,
-
et exercer une activité professionnelle.
Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Formulaire Annexe :
Cerfa 15695*01
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
L'admission en foyer d'hébergement se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Votre contribution aux frais d'hébergement est déterminée en fonction de vos ressources.
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à la votre disposition.
Ce minimum est équivalent au 1/3 de vos ressources issues de votre activité professionnelle ou assimilée (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition ne peut pas être inférieur à 50 % de l'AAH, soit 405,45.
Le minimum laissé à votre disposition peut être majoré (augmenté) de 20 % du montant de l'AAH, soit 162,18 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.
Si vous devez assumer la responsabilité de l'entretien d'un parent pendant votre hébergement, la majoration est de :
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35 % du montant de l'AAH, soit 283,81, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission d'admission à l'aide sociale,
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ou 30 % du montant de l'AAH, soit 243,27 par enfant ou par ascendant à charge.
Pendant la durée de votre hébergement, l'aide assurée par le personnel du foyer au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie est estimée par la Commission d'admission à l'aide sociale. Elle peut entraîner la réduction du versement :
Services en ligne et formulaires
- Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Certificat médical adulte/enfant À joindre à toutes demandes Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 13788*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-29 à R344-33
Contribution aux frais d'hébergement -
Code de l'action sociale et des familles : articles D344-35 à D344-39
Ressources laissées à disposition
