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Guide des droits et des démarches administratives
Congé pour enfant malade dans le secteur privéFiche pratique
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur, sous conditions.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.
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Références
