En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F34375.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Fiche pratique

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule. Vous devrez remettre au prochain propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers

  • Si la carte grise est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

    • ou acte de notoriété établi par un notaire

    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, signée par tous les héritiers.

Vous devrez également lui remettre le code de cession que vous obtiendrez lors de la déclaration en ligne de la vente ou du don du véhicule. si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule. Vous devrez remettre au prochain propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Carte grise du véhicule complète, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritier(s)

  • Si la carte grise est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

    • ou acte de notoriété établi par un notaire

    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  • certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, signée par tous les héritiers.

Vous devrez également lui remettre le code de cession que vous obtiendrez lors de la déclaration en ligne de la vente ou du don du véhicule. si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un héritier. Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez remettre au futur propriétaire :

  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;

  • l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;

  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique.

    Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

    Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

    Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci peut parfois ne pas exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.

Vous devez également lui communiquer le code de cession qui vous a été attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par le ou les héritiers

  • Si la carte grise est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

    • ou acte de notoriété établi par un notaire

    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Attention
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Ministère chargé de l'intérieur

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Vous conservez le véhicule

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant. Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Carte grise originale

  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;

    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule. Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Carte grise originale

  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;

    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Carte grise originale

  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans, sauf en cas de dispense du contrôle technique

  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;

    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Carte grise originale

  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans, sauf en cas de dispense du contrôle technique

  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;

    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande. Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir accès

  • à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

  • et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Carte grise originale

  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :

    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;

    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;

    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles